Extrait de l’article 49 de la constitution

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Ça a l’air d’être déjà le cas.

Ça oui, on peut limiter la porté de l’alinéa 3. En l’occurrence la loi sur les retraites est passé comme une loi de financements donc effectivement, la question est comment éviter le shutdown et limiter les abus ?