Si ça respecte la loi et la constitution, qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir, que tout a été fait correctement, il n’est pas possible de les contester
C’est ça qui me semble discutable puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif, surtout dans le contexte d’une nouvelle composition du parlement
puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif
C’est le principe des actes réglementaires. C’est tout à fait normal de prendre ce genre de décisions sans validation des deux assemblées. La loi encadre ces actes réglementaires, elle a une autorité supérieure.
Le fait qu’il y ait une nouvelle assemblée nationale ne change rien.
Oui et non. Dans l’ancienne assemblée, le gouvernement n’avait déjà pas la majorité absolue. C’est juste que maintenant, extrême droite + gauche suffit à faire tomber le gouvernement. Mais est-ce qu’ils voudront voter la même motion de censure ?
Et c’est pas vraiment un recours. La motion de censure peut être réalisée sans attaquer la légalité de quoi que ce soit. J’analysais le problème d’un point de vue juridique, pas politique.
Et le citoyen victime d’un décret ne peut pas voter de motion de censure, c’est les députés qui décident (même si ça pourrait être marrant).
C’est ça qui me semble discutable puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif, surtout dans le contexte d’une nouvelle composition du parlement
C’est le principe des actes réglementaires. C’est tout à fait normal de prendre ce genre de décisions sans validation des deux assemblées. La loi encadre ces actes réglementaires, elle a une autorité supérieure.
Le fait qu’il y ait une nouvelle assemblée nationale ne change rien.
Le lien de l’article où j’ai pris l’image
L’exécutif fait ce qu’il veut avec les actes réglementaires tant que ça reste dans les limites posées par les normes au-dessus.
Commentaire plus haut de @zloubida@lemmy.world
Cette nouvelle AN change donc quand même quelque chose?
Oui et non. Dans l’ancienne assemblée, le gouvernement n’avait déjà pas la majorité absolue. C’est juste que maintenant, extrême droite + gauche suffit à faire tomber le gouvernement. Mais est-ce qu’ils voudront voter la même motion de censure ?
Et c’est pas vraiment un recours. La motion de censure peut être réalisée sans attaquer la légalité de quoi que ce soit. J’analysais le problème d’un point de vue juridique, pas politique.
Et le citoyen victime d’un décret ne peut pas voter de motion de censure, c’est les députés qui décident (même si ça pourrait être marrant).