Ça dépend. Si ça respecte la loi et la constitution, qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir, que tout a été fait correctement, il n’est pas possible de les contester (tu peux toujours essayer mais ça ne va pas marcher). Si ça porte atteinte à des principes ayant valeur constitutionnelle, ça pourrait marcher.
Il est possible d’utiliser la justice administratives pour annuler les actes réglementaires (ou une simple décision administrative à condition de respecter les délais annoncés) (Je crois qu’il faut être concerné par les actes réglementaires). Tu peux lire ça si tu veux. Si tu veux en savoir plus, tu peux faire des recherches avec les mots “ordre administratif” ou “justice administrative”. C’est notamment grâce à la justice administrative qu’on peut annuler les interdictions de manifestations (car ce sont des décisions administratives).
Si ça respecte la loi et la constitution, qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir, que tout a été fait correctement, il n’est pas possible de les contester
C’est ça qui me semble discutable puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif, surtout dans le contexte d’une nouvelle composition du parlement
puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif
C’est le principe des actes réglementaires. C’est tout à fait normal de prendre ce genre de décisions sans validation des deux assemblées. La loi encadre ces actes réglementaires, elle a une autorité supérieure.
Le fait qu’il y ait une nouvelle assemblée nationale ne change rien.
Oui et non. Dans l’ancienne assemblée, le gouvernement n’avait déjà pas la majorité absolue. C’est juste que maintenant, extrême droite + gauche suffit à faire tomber le gouvernement. Mais est-ce qu’ils voudront voter la même motion de censure ?
Et c’est pas vraiment un recours. La motion de censure peut être réalisée sans attaquer la légalité de quoi que ce soit. J’analysais le problème d’un point de vue juridique, pas politique.
Et le citoyen victime d’un décret ne peut pas voter de motion de censure, c’est les députés qui décident (même si ça pourrait être marrant).
Justement, je me demandais: quels sont les recours contre cette pratique? Conseil Constitutionnel?
L’Assemblée peut faire tomber le Gouvernement si elle n’est pas d’accord avec les décrets pris. Elle le fera probablement rapidement.
D’accord, merci!
J’en ai une mais elle ne plaira pas aux services secrets parce qu’elle fait référence à la Bastille
Ça dépend. Si ça respecte la loi et la constitution, qu’il n’y a pas d’excès de pouvoir, que tout a été fait correctement, il n’est pas possible de les contester (tu peux toujours essayer mais ça ne va pas marcher). Si ça porte atteinte à des principes ayant valeur constitutionnelle, ça pourrait marcher.
Il est possible d’utiliser la justice administratives pour annuler les actes réglementaires (ou une simple décision administrative à condition de respecter les délais annoncés) (Je crois qu’il faut être concerné par les actes réglementaires). Tu peux lire ça si tu veux. Si tu veux en savoir plus, tu peux faire des recherches avec les mots “ordre administratif” ou “justice administrative”. C’est notamment grâce à la justice administrative qu’on peut annuler les interdictions de manifestations (car ce sont des décisions administratives).
C’est ça qui me semble discutable puisque les décisions sont prises par l’exécutif sans validation par le législatif, surtout dans le contexte d’une nouvelle composition du parlement
C’est le principe des actes réglementaires. C’est tout à fait normal de prendre ce genre de décisions sans validation des deux assemblées. La loi encadre ces actes réglementaires, elle a une autorité supérieure.
Le fait qu’il y ait une nouvelle assemblée nationale ne change rien.
Le lien de l’article où j’ai pris l’image
L’exécutif fait ce qu’il veut avec les actes réglementaires tant que ça reste dans les limites posées par les normes au-dessus.
Commentaire plus haut de @zloubida@lemmy.world
Cette nouvelle AN change donc quand même quelque chose?
Oui et non. Dans l’ancienne assemblée, le gouvernement n’avait déjà pas la majorité absolue. C’est juste que maintenant, extrême droite + gauche suffit à faire tomber le gouvernement. Mais est-ce qu’ils voudront voter la même motion de censure ?
Et c’est pas vraiment un recours. La motion de censure peut être réalisée sans attaquer la légalité de quoi que ce soit. J’analysais le problème d’un point de vue juridique, pas politique.
Et le citoyen victime d’un décret ne peut pas voter de motion de censure, c’est les députés qui décident (même si ça pourrait être marrant).